Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 24/12/2016 au 16/02/2022En vigueur du 24 décembre 2016 au 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 37-1

Version en vigueur du 24/12/2016 au 16/02/2022Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 16 février 2022

Modifié par Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24

Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.