Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur du 24/12/2016 au 08/05/2017En vigueur du 24 décembre 2016 au 08 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 60

Version en vigueur du 24/12/2016 au 08/05/2017Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 08 mai 2017

Modifié par Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24

Le règlement intérieur de l'ordre arrêté par le conseil supérieur de l'ordre est soumis à l'agrément du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité, aux succursales et aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable même s'ils ne sont pas membres de l'ordre.