Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 29/12/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 19

Version en vigueur du 01/01/2017 au 29/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 décembre 2023


Un comité de suivi, présidé par le chef de l'inspection générale, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, se réunit périodiquement. Il s'assure des suites données aux préconisations formulées aux termes des rapports d'inspection et de contrôle, précédemment validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.