Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 29/12/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 9

Version en vigueur du 01/01/2017 au 29/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 décembre 2023


L'inspecteur général, chef de l'inspection générale, est assisté dans ses fonctions :


- d'un adjoint désigné, sur sa proposition, par le garde des sceaux parmi les inspecteurs généraux ayant la qualité de magistrat qui, en son absence, le supplée dans ses attributions ;
- d'un secrétaire général qu'il désigne parmi les inspecteurs, assisté d'un secrétaire général adjoint ;
- d'inspecteurs généraux responsables de départements dont le nombre et les missions sont fixés par arrêté.


Il dirige, organise et coordonne les activités du service, répartit les missions, et fait connaître au garde des sceaux ou au Premier ministre les conclusions de ses travaux.
Il préside le collège de l'inspection générale qu'il consulte notamment sur le programme de travail de l'inspection, la cohérence de la méthodologie utilisée par les membres de l'inspection, le respect de la déontologie et de manière générale sur toutes les questions relatives au fonctionnement du service.