Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 29/12/2023En vigueur du 01 janvier 2017 au 29 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur du 01/01/2017 au 29/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 29 décembre 2023


L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action de la mission ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.