Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

En vigueur du 07/11/2016 au 12/07/2019En vigueur du 07 novembre 2016 au 12 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2019

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Article 1

Version en vigueur du 07/11/2016 au 12/07/2019Version en vigueur du 07 novembre 2016 au 12 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6


Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 du code des transports.