I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1424-26

II. - Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.