Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0220 du 21 septembre 2016

En vigueur du 01/10/2016 au 17/04/2022En vigueur du 01 octobre 2016 au 17 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2024

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Article 1

Version en vigueur du 01/10/2016 au 17/04/2022Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 17 avril 2022


Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.