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TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. (Articles 1 à 72-3)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 2 à 21)
Section 1 : Dispositions générales - Nomination. (Articles 2 à 17)
Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral (Articles 3 à 10)
Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral (Articles 11 à 14)
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. (Articles 15 à 16)
Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. (Article 17)
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. (Articles 18 à 19)
Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. (Articles 20 à 21)
Chapitre II : Fonctionnement de la société (Articles 22 à 51)
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales (Articles 22 à 33)
Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société. (Articles 22 à 29)
Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société (Articles 30 à 31)
Paragraphe 3 : Publicité. (Articles 32 à 33)
Section 2 : Nomination de nouveaux commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société. (Articles 34 à 36)
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire-priseur par la société et les associés (Articles 37 à 50)
Paragraphe 1 : Exercice de la profession, interdictions et incompatibilités diverses. (Articles 37 à 41 bis)
Paragraphe 1 bis : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels (Article 41 ter)
Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurances. (Articles 42 à 43)
Paragraphe 3 : Discipline - Suppléance - Honorariat. (Articles 44 à 50)
Section 4 : Dispositions diverses. (Article 51)
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. (Articles 52 à 72-3)
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation. (Articles 53 à 56)
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société (Articles 57 à 63-1)
Paragraphe 1 : Nullité. (Articles 57 à 58)
Paragraphe 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée. (Articles 59 à 60)
Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société. (Articles 61 à 62)
Paragraphe 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès. (Article 63)
Paragraphe 5 : Dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Article 63-1)
ABROGÉSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute.
ABROGÉSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
Section 5 : Nomination à des offices en cas de dissolution de la société pour cause de constitution par ses membres de sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles 72-1 à 72-3)
- Article 72-1
ABROGÉ
Article 72-2- Article 72-3
TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. (Articles 73 à 78)
- Article 73
- Article 74
- Article 75
ABROGÉ
Article 76- Article 77
- Article 78
ABROGÉ
Article 79
TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires (Articles 80 à 96)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 82 à 83)
ABROGÉ
Article 81- Article 82
- Article 83
ABROGÉ
Article 84ABROGÉ
Article 85ABROGÉ
Article 86ABROGÉ
Article 87
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société (Articles 88 à 91)
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société (Articles 93 à 96)
Article 96
Version en vigueur du 01/07/2016 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 248
Création Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.