Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/11/2015 au 11/07/2016En vigueur du 01 novembre 2015 au 11 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 48-1

Version en vigueur du 01/11/2015 au 11/07/2016Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 11 juillet 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-1206 du 30 septembre 2015 - art. 3

Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015.