Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Listes électorales consulaires (Articles 1 à 25)
Section 1 : Etablissement et révision des listes électorales consulaires. (Articles 1 à 7)
Section 2 : Contentieux des listes électorales consulaires. (Articles 8 à 16)
Section 3 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires. (Articles 17 à 23)
Section 4 : Les commissions administratives et la commission électorale. (Articles 24 à 25)
Chapitre II : Vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (Articles 26 à 46)
Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales. (Articles 47 à 50)
Article 12
Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2019Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2019
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée sans délai par le greffe au ministre des affaires étrangères et, le cas échéant par son intermédiaire, à toutes les parties.
La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.