Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/01/2006 au 08/06/2018En vigueur du 01 janvier 2006 au 08 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 18

Version en vigueur du 01/01/2006 au 08/06/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 juin 2018

Tout électeur décédé est radié de la liste électorale consulaire aussitôt que l'acte de décès est dressé ou dès que son décès est connu. Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut exiger cette radiation.