Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat

En vigueur du 27/06/2015 au 01/01/2023En vigueur du 27 juin 2015 au 01 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 10

Version en vigueur du 27/06/2015 au 01/01/2023Version en vigueur du 27 juin 2015 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 32
Modifié par DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 5
Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité. Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre compétente.