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Titre Ier : OBJET ET MISSIONS (Articles 1 à 8)
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE (Articles 9 à 34)
Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance (Articles 9 à 14)
Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance (Articles 15 à 21)
Chapitre III : Président du conseil de surveillance (Article 22)
Chapitre IV : Directoire (Articles 23 à 31)
Chapitre V : Commissaire du Gouvernement (Articles 32 à 33)
Chapitre VI : Bulletin officiel (Article 34)
Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Articles 35 à 37)
Titre IV : GESTION DOMANIALE (Articles 38 à 44)
Titre V : MISSION DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS (Articles 45 à 53)
Titre VI : RESSOURCES (Article 54)
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES (Articles 56 à 57)
Article 45
Version en vigueur du 01/07/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics du groupe public ferroviaire est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées aux articles 46 à 53.