Article 22
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4
L'arrêté fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis pour l'application de l'article 25. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.