Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre I : Conditions d'exercice des droits syndicaux
ABROGÉChapitre II : Situation des représentants syndicaux
ABROGÉSection I : Crédit de temps syndical
ABROGÉSection II : Autorisations d'absence
ABROGÉSection III : Décharges de service
ABROGÉSection IV : Mise à disposition des représentants syndicaux
ABROGÉSection V : Avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service
ABROGÉSection VI : Statistiques et information
ABROGÉChapitre III : Dispositions transitoires
Article 24
Version en vigueur du 28/12/2014 au 01/02/2025Version en vigueur du 28 décembre 2014 au 01 février 2025
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Modifié par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4
Le pouvoir disciplinaire est exercé par l'autorité territoriale.