Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 28/12/2014 au 01/02/2025En vigueur du 28 décembre 2014 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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