Article 25
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Créé par DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 4
La mise à disposition peut prendre fin avant l'expiration de la période prévue, à la demande de l'organisation syndicale d'accueil ou du fonctionnaire, sous réserve du respect des règles de préavis.