Code de la santé publique

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article L5442-11

Version en vigueur du 15/10/2014 au 25/03/2022Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 25 mars 2022

Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 48 (V)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait :

1° D'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance de l'article L. 5141-11 ;

2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu'un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3.