Article L2323-64

Code du travail

En vigueur du 24/08/2014 au 01/01/2016En vigueur du 24 août 2014 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2026

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Version en vigueur du 24/08/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 24 août 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 37

Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.

Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.