Article L6222-2

Code du travail

En vigueur du 07/03/2014 au 29/11/2015En vigueur du 07 mars 2014 au 29 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2026

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Version en vigueur du 07/03/2014 au 29/11/2015Version en vigueur du 07 mars 2014 au 29 novembre 2015

Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 14

La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;

2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;

4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

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ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.