Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

JORF n°0146 du 26 juin 2014

En vigueur du 27/06/2014 au 09/07/2021En vigueur du 27 juin 2014 au 09 juillet 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2026

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Article 46

Version en vigueur du 27/06/2014 au 09/07/2021Version en vigueur du 27 juin 2014 au 09 juillet 2021


Les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves organisées par l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire sont habilités temporairement à exercer des fonctions au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité. La durée de l'habilitation temporaire est d'un an.
Le jury d'habilitation provisoire est composé :


- du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- du sous-directeur de l'état-major de sécurité de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- du directeur de l'Ecole nationaled'administration pénitentiaire ou son représentant.


Le jury peut solliciter l'avis d'experts qui ont concouru à la formation.
Le fonctionnaire dont la formation n'a pas été validée reprend ses fonctions dans son affectation d'origine.