Arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

JORF n°0146 du 26 juin 2014

En vigueur du 27/06/2014 au 26/01/2026En vigueur du 27 juin 2014 au 26 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur du 27/06/2014 au 26/01/2026Version en vigueur du 27 juin 2014 au 26 janvier 2026


Le chef de l'unité recrutement, formation, qualification est responsable de l'emploi des pôles de formation qui lui sont rattachés. A cette fin, il définit, en lien avec les établissements et services du ressort des pôles de formation, les missions de ces derniers et détermine les conditions d'accomplissement de ses missions et les modalités d'organisation qui en résultent sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.