LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015En vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 95

Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40, Art. L2334-41
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 111

III. - A compter de 2014, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.