LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 53

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.