LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 63

Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.