Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2013 au 07/06/2013En vigueur du 01 janvier 2013 au 07 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 125 quater

Version en vigueur du 01/01/2013 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 07 juin 2013

Périmé par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)

Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.


En conséquence de l'article 180-I (3°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, cet article devient sans objet.