Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2013 au 28/07/2013En vigueur du 01 janvier 2013 au 28 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 150-0 F

Version en vigueur du 01/01/2013 au 28/07/2013Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 28 juillet 2013

Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.

Les dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E ne s'appliquent pas aux plus-values distribuées mentionnées au premier alinéa.



Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 10 V : Ces dispositions s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.