Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2013 au 07/06/2013En vigueur du 01 janvier 2013 au 07 juin 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1043

Version en vigueur du 01/01/2013 au 07/06/2013Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 07 juin 2013

Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 8

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-4, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.

Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.