Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0301 du 27 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés :
1° Parmi les lauréats des concours mentionnés à l'article 5 et ayant satisfait à la scolarité prévue à l'article 13 ;
2° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
3° Parmi les militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article 7 et lauréats des concours internes.