Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 11/11/2012 au 01/01/2021En vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 131

Version en vigueur du 11/11/2012 au 01/01/2021Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59

Les règles relatives à l'admission en non valeur et aux remises gracieuses des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.