Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 14/03/2015 au 01/01/2021En vigueur du 14 mars 2015 au 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 132-21

Version en vigueur du 14/03/2015 au 01/01/2021Version en vigueur du 14 mars 2015 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 189
Création DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 12

L'admission provisoire peut être accordée pour l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.