Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache

JORF n°0254 du 31 octobre 2012

En vigueur du 01/11/2012 au 22/02/2022En vigueur du 01 novembre 2012 au 22 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2022

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Article 25

Version en vigueur du 01/11/2012 au 22/02/2022Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 22 février 2022

Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2025 - art. 4


Sur demande du DSND de l'ASN ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés en des points précisés par les autorités requérantes.
Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par le DSND des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.