Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache

JORF n°0254 du 31 octobre 2012

En vigueur du 01/11/2012 au 22/02/2022En vigueur du 01 novembre 2012 au 22 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2022

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Article 37

Version en vigueur du 01/11/2012 au 22/02/2022Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 22 février 2022

Abrogé par Arrêté du 7 janvier 2025 - art. 4


Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.