Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 46

Version en vigueur du 01/04/2012 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 avril 2012 au 31 décembre 2018


Le diplôme de comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de l'économie :
1° Introduction au droit ;
2° Droit des sociétés ;
3° Droit social ;
4° Droit fiscal ;
5° Economie ;
6° Finance d'entreprise ;
7° Management ;
8° Systèmes d'information de gestion ;
9° Introduction à la comptabilité ;
10° Comptabilité approfondie ;
11° Contrôle de gestion ;
12° Anglais appliqué aux affaires ;
13° Relations professionnelles.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative de langue vivante étrangère.