Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

JORF n°0078 du 31 mars 2012

En vigueur du 01/04/2012 au 21/11/2019En vigueur du 01 avril 2012 au 21 novembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 18

Version en vigueur du 01/04/2012 au 21/11/2019Version en vigueur du 01 avril 2012 au 21 novembre 2019


Les fonctions de membre élu du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional.
Si un membre élu du Conseil supérieur vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil supérieur devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
Si un président de conseil régional, candidat à l'élection au Conseil supérieur, vient à y être élu, il doit dans le mois suivant faire connaître au Conseil supérieur le mandat qu'il entend exercer. S'il renonce à son mandat de membre élu du Conseil supérieur, le candidat qui le suit sur la liste à laquelle il appartient est déclaré élu à sa place.