Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 03/02/2012 au 27/10/2021En vigueur du 03 février 2012 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 20-3

Version en vigueur du 03/02/2012 au 27/10/2021Version en vigueur du 03 février 2012 au 27 octobre 2021

Modifié par LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 23

Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article.