Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 10/12/2011 au 01/01/2019En vigueur du 10 décembre 2011 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 32

Version en vigueur du 10/12/2011 au 01/01/2019Version en vigueur du 10 décembre 2011 au 01 janvier 2019

Transféré par Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 2

Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 26, 30-I, 31 et 40 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères. A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.