Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/01/2006 au 24/12/2016En vigueur du 01 janvier 2006 au 24 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 47

Version en vigueur du 01/01/2006 au 24/12/2016Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 24 décembre 2016

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.