Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

En vigueur du 01/01/2006 au 08/06/2018En vigueur du 01 janvier 2006 au 08 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2026

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/2006 au 08/06/2018Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 08 juin 2018

Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.