Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 02/03/1985 au 03/06/2010En vigueur du 02 mars 1985 au 03 juin 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article CTS 9

Version en vigueur du 02/03/1985 au 03/06/2010Version en vigueur du 02 mars 1985 au 03 juin 2010

Création Arrêté du 23 janvier 1985 (V)

Numéro d'identification

§ 1. Le numéro d'identification, qui correspond également au numéro du registre de sécurité, est celui délivré par le préfet lors de la procédure de délivrance de l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3.

§ 2. Le numéro d'identification est porté de manière visible et indélibile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.

Cette disposition ne s'oppose pas à la présence éventuelle de plusieurs numéros pour un même établissement.