Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 30/08/2003 au 09/05/2010En vigueur du 30 août 2003 au 09 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article M 1

Version en vigueur du 30/08/2003 au 09/05/2010Version en vigueur du 30 août 2003 au 09 mai 2010

Modifié par Arrêté du 29 juillet 2003 - art. Annexe, v. init.

Etablissements assujettis

§ 1. Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :

- 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation ;

- 200 personnes au total.

§ 2. Pour l'application des mesures contenues dans le présent chapitre, il faut entendre par centre commercial tout établissement comprenant un ensemble de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Les mails peuvent comporter des bars, kiosques, aires de repos ou de promotion dans les conditions figurant à l'article M 8 ci-après.

§ 3. Le centre commercial constitue un groupement d'établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 2 du présent règlement.

§ 4 Sont considérées comme "à l'air libre" les aires de vente soumises aux intempéries.