Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur du 07/04/2002 au 05/03/2008En vigueur du 07 avril 2002 au 05 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article J 1

Version en vigueur du 07/04/2002 au 05/03/2008Version en vigueur du 07 avril 2002 au 05 mars 2008

Création Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

Etablissements assujettis


§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements ayant vocation principale à recevoir ou à héberger des personnes âgées ou des personnes handicapées (enfants ou adultes) :


- quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement, hors accueil de jour, est supérieure ou égale à 20 ;


- dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre cent personnes simultanément.


Ces établissements sont cités aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :


- établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire de jeunes handicapés ou inadaptés ;


- établissements d'enseignement qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;


- établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées, des adultes handicapés.


Les locaux des centres d'aide par le travail (CAT) ainsi que les ateliers protégés ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie.


§ 2. Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application défini au paragraphe 1 du présent article.