Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé