Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

JORF n°0243 du 19 octobre 2011

En vigueur du 20/10/2011 au 22/05/2026En vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2026

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Article 34

Version en vigueur du 20/10/2011 au 22/05/2026Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 22 mai 2026

Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9


I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 29 dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration de leurs membres dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.