Article 26
Abrogé par Arrêté du 15 juin 2017 - art. 5
Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 6
A l'issue des trois premières sessions de concours externe et interne organisées dans les conditions prévues au présent arrêté, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un rapport d'évaluation.