Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

JORF n°0179 du 4 août 2011

En vigueur du 05/08/2011 au 08/07/2024En vigueur du 05 août 2011 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 05/08/2011 au 08/07/2024Version en vigueur du 05 août 2011 au 08 juillet 2024

Abrogé par Arrêté du 4 juillet 2024 - art. 14


Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 10, au 2° de l'article 14 peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.