Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur du 30/07/2011 au 29/01/2017En vigueur du 30 juillet 2011 au 29 janvier 2017

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Article 2 bis

Version en vigueur du 30/07/2011 au 29/01/2017Version en vigueur du 30 juillet 2011 au 29 janvier 2017

Création LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 45

Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.

Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition.