Article 34
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Les dispositions du présent titre sont applicables à l'Algérie et aux colonies et territoires d'outre-mer.
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026