Décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

JORF n°0150 du 30 juin 2011

En vigueur du 01/07/2011 au 01/01/2015En vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 30

Version en vigueur du 01/07/2011 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4


Les conditions de fonctionnement de chaque comité départemental ou interdépartemental sont fixées par un règlement intérieur, soumis à l'approbation du préfet du département dans lequel le comité a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.