Article 10
Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, fixe les conditions de fonctionnement du comité national.
Il prévoit notamment la création de commissions et de groupes de travail.